Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 19/08/2026

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de trendcastvo.net pour le cours intitulé Veille des formats vidéo et tendances de diffusion, incluant le repérage des sujets, le développement de séquences, l'adaptation des tournages et le partage de récits contemporains. Elle couvre les achats de formations en ligne, les abonnements à des modules et les services associés fournis depuis la Belgique. Les utilisateurs situés en Belgique ou dans l'Union européenne sont soumis aux règles de droit belge et européen applicables aux contrats à distance.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué sauf mention expresse lors de la commande, comme des options de certification ou d'accès prolongé. Les prix peuvent varier selon les promotions, mais le montant affiché au moment de la validation de la commande reste ferme. Les clients doivent vérifier les détails fiscaux avant achat, car trendcastvo.net ne peut modifier les montants une fois le contrat conclu.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et solutions sécurisées comme les portefeuilles électroniques. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable de l'établissement bancaire. trendcastvo.net utilise des protocoles de cryptage conformes aux normes PCI DSS pour protéger les données. En cas d'autorisation refusée, la commande est suspendue jusqu'à régularisation. Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par e-mail est envoyée dès validation du paiement, marquant la formation du contrat. Ce document détaille les services, le prix et les conditions. Le contrat est conclu au moment de cette confirmation, engageant les deux parties sous réserve des droits de rétractation légaux.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément au Code de droit économique. Ce délai commence à la réception de la confirmation ou au début de l'accès au contenu numérique. Pour les services commencés avant la fin du délai, une renonciation expresse est requise.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas de rétractation dans les délais ou de défaut du service. Sont exclus les contenus numériques téléchargés ou consommés intégralement, les abonnements entamés et les promotions spécifiques non remboursables. Les services déjà fournis ne donnent pas lieu à remboursement intégral.

Procédure pour demander un remboursement

Pour initier une demande, contactez [email protected] via le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Joignez toute preuve utile. Les demandes doivent être soumises dans les délais légaux. trendcastvo.net accuse réception sous 48 heures ouvrables.

Inspection, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans les 14 jours suivant sa réception. trendcastvo.net vérifie la conformité aux conditions et notifie la décision par e-mail. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées si possible.

Méthode de remboursement, délais et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial, sous 14 jours après approbation. Les délais bancaires peuvent ajouter jusqu'à 10 jours ouvrables selon l'établissement. Le client est informé dès le traitement.

Règles spéciales pour contenus numériques et abonnements

Pour les formations en ligne, l'accès est immédiat après paiement, entraînant une perte du droit de rétractation si le contenu est consommé. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation 7 jours avant échéance. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles avec mention claire des exclusions.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, la commande est annulée automatiquement. Les doubles charges sont remboursées sous 30 jours sur signalement. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension et un signalement aux autorités compétentes, sans préjudice des droits du consommateur.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux prévus par le droit belge, notamment la garantie légale et les recours devant les tribunaux. Les consommateurs peuvent invoquer ces protections même si la politique ne les mentionne pas explicitement.

Contact, modifications et mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. trendcastvo.net se réserve le droit de modifier cette politique, les changements prenant effet après publication. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Cette politique est soumise au droit belge et aux juridictions compétentes de Bruxelles.